Ceci est la première chronique d’une série visant à étudier la Constitution citoyenne du Québec, produite par le mouvement « Constituons ! » et publiée le 29 mai 2019 sur le site de l’Institut du Nouveau Monde.
Nous allons examiner le premier des 21 articles contenus dans le chapitre un intitulé Des droits et devoirs fondamentaux.
Voici le libellé de ce premier article :
1. La présente Constitution garantit les droits et libertés qu’elle contient et ceux énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Analyse :
Si la Constitution citoyenne du Québec s’engage à garantir les droits qu’elle contient, il faudrait qu’elle en soit réellement capable.
Mais l’est-elle actuellement ?
Elle le serait si les droits qu’elle préconise étaient réellement fondamentaux et si les institutions auxquelles elle fait référence dans ses autres chapitres étaient véritablement aptes à les faire respecter sans perversion.
Tant que ce n’est pas le cas, nous ne pouvons pas dire que nous ayons entre les mains un projet constitutionnel capable de faire la transition entre le statu quo attentatoire nous étant infligé et ce qui doit être.
Rappelons que nous sommes assujettis à un cadre constitutionnel nous étant imposé alors qu’il ne respecte pas les règles impératives de droit universel et qu’il est inchangeable par nous…
Une bonne constitution de transition devrait prévoir une manière de nous sortir de cette situation attentatoire.
Puisque la Constitution citoyenne du Québec du 29 mai 2019 ne prévoit rien en ce sens, nous devons dénoncer le fait qu’elle nous maintient dans l’inatteignable utopie.
Voilà un premier sérieux reproche que l’on doive lui faire.
Nous constatons que les rédacteurs de la Constitution citoyenne ont pourtant essayé de s'affranchir de l'inatteignable utopie en rattachant leur document à quelque chose de concret...
Ils ont en effet établi, en deuxième partie de l’article premier, que leur constitution garantit aussi « les droits et libertés énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne ».
Mais ils ne parviennent pas davantage à nous convaincre de la véracité de ce qu'ils avancent dans le contexte où les institutions qu’ils recommandent ne sont pas encore en place.
Les rédacteurs de la Constitution citoyenne du 29 mai 2019 ont eu un bon réflexe lorsqu'ils ont pensé à citer la Charte des droits et libertés existante, mais ils auraient dû inclure en même temps d’autres documents qui remédient aux lacunes et aux perversions de celle-ci.
Ils auraient mieux réussi à faire une charte de transition apte à évoluer dans le respect du jus cogens s'ils avaient pris soin de citer aussi ces documents contenant des informations pouvant nous instruire de ce que sont les règles impératives de droit universel :
- Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH, 1948) ;
- Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (DADDH, 1948) ;
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966) ;
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, 1966) ;
- Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ;
- Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (1985) ;
- Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998) ;
- Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (2005).
Nous devons également nous poser la question suivante...
Est-ce c'est "la présente constitution" qui garantit sa propre application ou est-ce que c'est "l'État" qui le fait ?
Si c'est "l'État", peut-on savoir lequel ?
S'agit-il de "l'État québécois" (celui de notre nation/province), ou de "l'État canadien" (celui de notre confédération/fédération) ?
Nos tentatives de reformuler correctement cet article nous obligent à réfléchir à l'incapacité qu'ont les "demi-États" soumis au fédéralisme impérialiste de garantir effectivement les droits fondamentaux qu'ils inscrivent dans leurs chartes.