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  • grandheron

29 mars 1982: Sanction royale du Canada Act par Elizabeth II


C'est le 29 mars 1982, à Londres, que la reine Elizabeth II donna la sanction royale à la Loi de 1982 sur le Canada, prétendument à la demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, mais sans l'autorisation de l'Assemblée nationale du Québec.



Texte du Canada Act, 1982.

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