C’est le 17 avril 1982 qu’a été promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 à Ottawa par Pierre-Elliot Trudeau, le premier ministre fédéral canadien d’alors.
Cette loi est l’annexe B du Canada Act ayant été préalablement adopté par le Parlement de Westminster et la reine Elizabeth II.
L’application forcée de cette loi dans l’État québécois, malgré l’opposition de toutes les législatures de l’Assemblée nationale du Québec depuis 37 ans, suggère de la qualifier de « décret ».
La plupart des articles contenus dans sa charte des droits et libertés protègent des privilèges au lieu de servir de repères pour reconnaître ce que sont véritablement les droits fondamentaux.
Cette loi imparfaite comporte étonnamment un article suprémaciste (l'article 52) qui la place au-dessus de toute autre règle de droit, y compris des règles impératives de droit universel.
Même si elle écrase le système de droit civiliste québécois, la Loi constitutionnelle de 1982 présente la caractéristique d’être inchangeable par les citoyens contre lesquels elle est forcée.
