Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York.
Un de ses articles prévoit les modalités suivantes d’entrée en vigueur :
Article 49 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.
2. Pour chacun des États qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.
C’est le 23 mars 1976 que le Pacte est entré en vigueur, c’est-à-dire trois mois après l’adhésion d’un 35e pays.
La Confédération du Canada est réputée avoir adhéré au Pacte le 19 mai 1976, sans opposition de l’Assemblée nationale du Québec.
Par conséquent, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est réputé être en vigueur dans l’État du Québec, et ce, même si l’Annexe B du 1982 United Kingdom Canada Act (« Loi constitutionnelle de 1982 ») et sa Charte des droits et libertés y sont contestées.
Cette ambiguïté fondamentale devrait susciter le questionnement des citoyens.
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