11 décembre 1931: Adoption du Statut de Westminster

Voir le texte du Statut de Westminster.

Il y a eu une dérogation au Statut de Westminster en 1982 lorsque le Canada Act et son Annexe B ont été adoptés par le Parlement du Royaume-Uni d’Angleterre, d’Écosse & d’Irlande du Nord en contravention des règles de jus cogens et en l’absence du consentement véritable des Québécois et des Autochtones de la Confédération du Canada.

Il en résulte que nous sommes toujours des sujets de cette monarchie illégitime qui se dédit quand bon lui semble et qui bénéficie surtout aux financiers du Commonwealth.

Autres sources:

https://www.britannica.com/event/Statute-of-Westminster

https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/p1t171.html